Le mandat SEPA
Le système de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) est entré en vigueur, en France, le 1er novembre 2010.
Le calendrier officiel
Au 1er février 2014 : le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplacent le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers.
Suite à quelques retards de mise en place dans le monde bancaire, et également chez les acteurs utilisant ces instruments financiers, un dernier délai a été accordé au 1er Aout 2014.
Après cette date, tous les virements et prélèvements doivent être effectués à la norme SEPA.
A partir du 1er février 2016, le titre interbancaire de paiement (TIP) et le télérèglement devront également se conformer au standard SEPA.
Tout cela concerne directement les prélèvements effectués auprès des particuliers pour leurs contrats d’assurance, et également les virements en leur faveur pour le versement des remboursements.
Une intégration en avance
Depuis 2006, netGRC permet de stocker l’IBAN et le BIC, en plus du triptyque classique code banque / code guichet / numéro de compte (plus la clé RIB).
Courant 2012, le mandat SEPA, remplaçant à terme l’autorisation de prélèvement, a été mis à disposition dès que les premières compagnies ont fourni leur n° ICS (forme européenne du n° national d’émetteur qui permet d’identifier le créancier).
Des améliorations permanentes
Pour suivre ces évolutions, netAliance a modifié et amélioré en continu les outils mis à disposition de ses utilisateurs : transformation RIB en IBAN et inversement, mandat SEPA, calcul et vérification des clés de contrôle…
Les derniers changements apportés permettent de visualiser directement les IBAN incorrects, ou les BIC qui pourraient l’être.
Vous pouvez également éditer ou envoyer par email un mandat SEPA vierge ou pré-rempli, et stocker en GED le RIB ou le mandat signé.
Que doit faire le courtier ?
Contrairement à l’autorisation de prélèvement conservée par la banque, le mandat SEPA doit être conservé par le créancier.
Il s’agit donc en l’occurrence de la compagnie d’assurance, du gestionnaire du contrat ou du courtier grossiste.
A titre de sécurité, le courtier peut stocker en GED le mandat de prélèvement signé, ainsi que la copie du RIB.
La banque exécute les demandes de prélèvement sans vérification particulière. Par contre, elle peut être saisie lors d’un litige.
Contestations
Le site de le DGCCRF précise le fonctionnement et les contestations possibles :
« … le client peut retirer son consentement à l’exécution d’un prélèvement et cela au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu pour le débit des fonds. Il interviendra directement auprès du créancier afin que celui-ci diffère l’exécution du prélèvement. Dans le cas ou sa demande ne serait pas prise en compte, il devra notifier par écrit à sa banque son opposition au prélèvement concerné.
Par ailleurs, si le client souhaite mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par le créancier, il doit lui notifier la révocation de son mandat de prélèvement SEPA. Il est vivement recommandé au client d’en informer également sa banque.
Refus par la banque d’exécuter l’ordre de prélèvement
Dans ce cas la banque le notifie à son client selon les modalités décrites pour le prélèvement national en euros.
Délai de contestation d’un prélèvement
Après l’exécution du prélèvement, le client peut :
- dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de sa contestation,
- après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, le client ne peut contester que des prélèvements non autorisés.
La caducité du mandat
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra faire signer au client un nouveau mandat. »
Autres informations
Vous trouverez plus d’informations sur le site du Comité national SEPA, présidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française.
Vous pouvez également consulter le site du Comité consultatif du secteur financier.
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– 23/06/2014 – netGRC facilite la gestion des RIB et mandats SEPA